Par Félix Briaud, Urbanomy
24/05/2023
La CSRD, ou Corporate Sustainability Reporting Directive, a été adoptée en séance plénière par le Parlement Européen en novembre 2022.
Ce texte doit profondément modifier les standards en matière d'impact des entreprises sur la société ou l'environnement. Dans le domaine, vous avez peut-être déjà vu passer le sigle "ESG" : cet acronyme renvoie justement à ces critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.
50.000 sociétés environ doivent, d'ici la fin de la décennie, être concernées par la CSRD et une publication obligatoire d'informations d'ordre extra-financier. Voilà pour la théorie. En pratique, le processus législatif n'est pas terminé et cette directive pourrait faire les frais d'une révision à la baisse, par l'organe exécutif de l'U.E. qu'est la Commission, des ambitions des députés européens.
Premier volet d'une série d'articles de l'équipe Urbanomy pour vous aider à y voir plus clair dans l'univers réglementaire européen.
Un sujet majeur mais des informations parcellaires
La performance extra-financière au même niveau que la performance financière
L’obligation du reporting : près de cinq fois plus d’entreprises concernées
- Début 2026 (portant sur l’exercice 2025) pour les sociétés avec des effectifs compris entre 250 et 500 personnes et réalisant soit un chiffre d’affaires net d’au moins 40 millions d’euros, soit un bilan d’au moins 20 millions d’euros
- Début 2027 (portant sur l’exercice 2026) pour les PME cotées avec des effectifs compris entre 10 et 250 personnes et réalisant soit un chiffre d’affaires net compris entre 700.000€ et 40 millions d’euros, soit un bilan compris entre 350.000€ et 20 millions d’euros. Précision importante : ces sociétés pourront, en le justifiant, demander un délai supplémentaire de deux ans pour se conformer à cette obligation. Celles qui solliciteraient cette dérogation publieraient alors leur premier rapport début 2029 (portant sur l’exercice 2028).
- Début 2029 (portant sur l’exercice 2028) pour les entités non- européennes ayant généré sur le territoire de l’Union Européenne et lors des deux exercices consécutifs précédents un chiffre d’affaires net d’au moins 150 millions d’euros (d’autres conditions s’appliquent que nous vous épargnons volontairement ici).

Des exigences élevées et une transposition en droit français à surveiller
Parmi les bouleversements dus à cette nouvelle directive, celui qui a fait l’objet des plus intenses tractations fut certainement la question du contrôle et de la certification des comptes-rendus de développement durable par des auditeurs financiers, au même titre que les rapports financiers, avec des standards communs à toute l’Union Européenne.
C’est donc une expertise indépendante qui sera sollicitée afin de garantir la sincérité des rapports et des démarches, preuve de la volonté forte des Vingt-Sept de porter l’information relative à la durabilité des entreprises au même degré de sérieux que l’information financière.
Ces cabinets vérifieront notamment le principe de « double matérialité », point central de la CSRD : c’est l’idée de regarder non seulement l’impact de la détérioration des aspects sociaux et environnementaux sur l’activité de l’entreprise mais également l’impact de l’activité de l’entreprise sur ces mêmes aspects sociaux et environnementaux - une sorte de double dialogue et un principe de réciprocité.
Vous l’avez compris : la quête d’exemplarité poursuivie par la Corporate Sustainability Reporting Directive satisfait à un niveau d’exigence élevé, et Urbanomy propose d'accompagner votre entreprise au travers de son offre en matière de stratégie climat. De même que pour sa prédécesseure, la directive NFRD, la transposition dans les droits nationaux des 27 pays membres, qui doit intervenir avant juillet 2024, devra cependant être scrutée de près.
Au milieu de la dernière décennie, la France avait par exemple choisi d’exclure les SAS, les sociétés par actions simplifiées, du périmètre de la Déclaration de Performance Extra- Financière (DPEF), transposition en droit français de la précédente directive. Sur la CSRD, néanmoins, la France a plutôt fait montre d’une volonté forte. En février dernier, le Parlement a autorisé le gouvernement à la transposer par ordonnance d’ici la fin de l’année 2023.
Du côté de la Commission Européenne, de récentes informations - non-officielles à ce stade - indiquent que l'organe exécutif de l'Union envisagerait de revenir, d'ici fin juin 2023, sur le caractère obligatoire du reporting, dans un contexte d'accentuation du lobbying, à Bruxelles, de la part d'organes de défense des intérêts des entreprises.

Félix Briaud
Journaliste durant dix ans, il a ensuite bifurqué vers la data appliquée à la publicité digitale. Ce n’est que récemment qu’il s’est convaincu, en rejoignant le cabinet, de mettre en adéquation sa vie professionnelle avec ses convictions personnelles au sujet de l'environnement.
En dehors de cela, Félix est fou de musique - particulièrement de la période allant des années 1950 aux années 1970. Dans ce domaine comme dans d’autres, il regorge d'anecdotes et sera sans aucun doute ravi de vous en raconter une ou deux.